CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Identité du professionnel
Le Visionnaire-Lunetier / Entreprise Individuelle
Représenté par : Benjamin Moeneclaey
SIRET : 80755586700058
Adresse :
12 Résidence des Quinconces, 91190, Gif-sur-Yvette, France
Email : contact@levisionnairelunetier.com
Téléphone : 0647000501
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits d’optique (montures, verres correcteurs, équipements optiques) réalisées par Le Visionnaire Lunetier dans le cadre d’une activité d’opticien à domicile (vente hors établissement).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont des équipements optiques conformes à la réglementation en vigueur. Les verres correcteurs sont réalisés sur mesure selon l’ordonnance fournie par le client et/ou après adaptation réalisée dans le respect de la réglementation applicable. Les caractéristiques essentielles des produits sont précisées dans le devis remis au client avant toute commande.
4. Devis et commande
Toute vente est précédée de l’établissement d’un devis gratuit et détaillé. Le devis comprend notamment :la description des produits le prix total TTC, les conditions de paiement,les délais de livraison La commande est validée par la signature du devis par le client.
Conformément à la réglementation sur la vente hors établissement, un devis est remis avant toute commande et un droit de rétractation peut s’appliquer.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).Le Visionnaire Lunetier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement peut être effectué par :
carte bancaire
virement
espèces (dans la limite légale)
Les modalités exactes sont précisées dans le devis.
En cas de tiers payant, la part restant à charge du client est précisée avant validation.
7. Livraison et exécution de la prestation
Les produits sont livrés directement au domicile du client ou sur le lieu convenu. Les délais de livraison sont indiqués sur le devis et sont donnés à titre indicatif. Lors de la livraison, un ajustement personnalisé peut être réalisé.
8. Droit de rétractation
Conformément à la législation applicable aux ventes hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.Toutefois, ce droit ne s’applique pas :aux produits confectionnés sur mesure aux produits nettement personnalisés (verres correcteurs) Le client peut exercer son droit de rétractation via une déclaration écrite ou à l’aide du formulaire ci-dessous. Formulaire de rétractation À l’attention de : Le Visionnaire-Lunetier
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature :
Date :
9. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) de la garantie contre les vices cachés.
En cas de défaut, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit.
10. Service après-vente
Le Visionnaire Lunetier assure un service d’ajustement et de suivi des équipements. Toute demande doit être adressée par email ou téléphone.
11. Responsabilité
Le Visionnaire Lunetier ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits ou de non-respect des prescriptions médicales.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à leur traitement.Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.Toute demande peut être adressée à : levisionnairelunetier@gmail.com
13. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
14. Droit applicableLes présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu d’exécution de la prestation.